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Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 26
Versions de la disposition
26. Le ministre du Travail peut, aux fins d’application de l’article 85.2 de la Loi, obtenir de la Commission, qui doit les lui fournir conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), tous renseignements, documents et analyses que celle-ci possède au sujet de la main-d’oeuvre et de l’emploi dans l’industrie de la construction ainsi que ceux relatifs à l’application du présent règlement.
